PLUI-H : QU’EST-CE QUE C’EST ?

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat - (PLUi-H) est un document de planification et d’urbanisme règlementaire qui définit un projet urbain, fixe les grandes orientations en matière d'habitat, de déplacements, d'aménagement urbain et de services.

Il fixe également les règles d’occupation et d’utilisation du sol, c’est-à-dire les zones où l’on peut construire et celles que l’on souhaite protéger

La loi impose que le PLUi soit compatible avec le SCoT, il viendra donc traduire de manière opérationnelle, à l'échelle de la parcelle, les orientations du SCoT du Nord du Lot.

Plaquette de présentation de la démarche de PLUi-H à télécharger

Le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat (PLUi-H) a été arrêté́ en Conseil Communautaire le 22 avril 2024. Six mois de procédures sont maintenant nécessaires avant son approbation définitive.
Ci dessous, des liens qui vous permettent de :
– consulter la délibération et le bilan de la concertation
– consulter les documents qui le composent

OBJECTIFS ET PROCÉDURE D'ÉLABORATION

Les objectifs poursuivis

• Faire de la sauvegarde du patrimoine un levier de l’identité et de la promotion du territoire
• Mener une politique permettant de coupler développement économique et démographique
• Structurer le territoire dans le respect de ses particularités
• Préserver le patrimoine eau et biodiversité

Les différentes pièces du PLUi-H

• Un rapport de présentation qui s’appuie sur un diagnostic territorial (économie, démographie, aménagement, environnement, habitat, transports, services et équipements). Ce document explique les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace.

• Un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations choisies par Cauvaldor en termes d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• Des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui comprend des dispositions portant sur l’aménagement de certains secteurs du territoire.

• Le programme d’orientations et d’actions habitat (POA) qui précise tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique de l’habitat.

• Un règlement qui définit les différents zonages et fixe les règles générales d’urbanisation.

Les étapes du PLUi-H

• • 14 Décembre 2015 : prescription du PLUi
  • 27 Mai 2016 : intégration du volet habitat donnant au PLUi valeur de programme local de l’habitat (PLH)
  • 13 Février 2017 : extension de la procédure aux 79 communes du territoire suite à la fusion avec la CC Cère & Dordogne et la commune nouvelle de Souceyrac en Quercy.
  • 13 Février 2017 : Création de la régie chargée du pilotage du ScoT et du PLUi-H
  • 2nd semestre 2017 : diagnostic initial
  • Printemps 2018 : concertation autour du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
  • 10 Juillet 2018 : 1er débat sur le PADD en Conseil communautaire
  • Septembre 2019 : synthèse des quatre réunions publiques concernant le POA du PLUIH mai 2019
  • 2020-2023 : construction du zonage, production des enjeux agricoles et environnementaux et recensement des éléments du patrimoine
  • Juin 2023 : 5 réunions publiques (1 par bassin de cohésion territorial) de présentation du nouveau PADD
  • 10 Juillet 2023 : nouveau débat en conseil communautaire du PADD modifié
  • Décembre 2023 : 5 réunions publiques (1 par bassin de cohésion territorial) de présentation des pièces du PLUIH et état d’avancement de la démarche
  • Mars 2024 : tenue de permanences en mars
  • Avril 2024 : arrêt du projet PLUi-H en Conseil communautaire le 22 avril 2024

 

• Pour plus d'information, veuillez consulter le site internet de CAUVALDOR : https://www.cauvaldor.fr/nous-connaitre/nos-projets/pluih/