Service Urbanisme
Les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées dans la mairie de la commune concernée par le projet.
Préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation, il est possible de rencontrer un agent du service urbanisme.
Pour tout renseignement, le service vous accueille et vous informe par téléphone au 05 65.38.87.48 ou sur place, à la Mairie : 3 place du Four 46500 Gramat
Les horaires :
Du lundi au Vendredi de 9h-12h / 14h-17h - Fermé le mardi après-midi
NOUVEAUTÉ
Le permis de construire en ligne : deux fondements juridiques
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’Locataire pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62
Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.
Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :
- Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
- Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
- Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction
Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :
- Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
- Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
- Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée
- Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques
Les autres acteurs de l’instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.
Retrouvez le lien en vidéo en cliquant ici
Cliquez sur le lien pour vous inscrire en ligne : https://sve.sirap.fr/#/046128/connexion
Demander le raccordement à l’électricité de façon dématérialisée
Lorsqu’un logement doit être raccordé au réseau public d’électricité, le demandeur doit adresser la demande au gestionnaire de réseau. La démarche peut se faire en ligne, sur le site dédié. Le demandeur doit connaitre l’adresse exacte, la puissance de compteur souhaitée et les dates envisagées. Le gestionnaire de réseau pourra demander l’autorisation d’urbanisme, le plan de masse ou extrait cadastral pour réaliser l’étude des travaux. Une fois le raccordement effectué et le certificat de conformité obtenu, le demandeur peut contacter le fournisseur de son choix et demander l’ouverture du compteur d’électricité. Il devra communiquer le numéro de Point de Livraison, PDL, que lui aura communiqué le gestionnaire de réseau. L’ouverture se fait dans un délai de 10 jours ouvrés, et coûte 51,47 €.
Déposer une demande
Le certificat d'urbanisme (CU)
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
► construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
► construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
► construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
► travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
► travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
► changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
► réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
► des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
► et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante :
► Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU)
Attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Les autorisations d’occupation du domaine public
Si vous avez besoin d'occuper temporairement le domaine public, et/ou si vous souhaitez une modification de la circulation ou du stationnement, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation de la mairie. Vous devez envoyer une demande à la mairie de Gramat de préférence par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Je souhaite réserver une place de stationnement ou un espace du domaine public (trottoir, etc.), ou obtenir une modification de la circulation pour travaux ou pour déménager.
Dans quel cas dois-je formuler l'une ou l'autre de ces demandes à la mairie ?
- Si je déménage ou emménage.
- Si je suis entrepreneur et que j'ai besoin de places pour stationner, déposer du matériel ou installer un échafaudage, etc.
- Si je suis entrepreneur et que je suis missionné pour effectuer des travaux de voirie, réseaux ou des travaux affectant la circulation.
Quelles démarches dois-je accomplir ?
- Je localise sur un plan la ou les places qui me seront nécessaires en fonction de l'emprise du ou des véhicules et ou de l'espace dont j'aurai besoin pour installer ou décharger du matériel.
- Pour les modifications de circulation j'estime celles qui seront les moins contraignantes et les plus sécurisées en fonction de mes besoins et de la configuration des lieux.
- Je demande un arrêté temporaire de circulation ou d'occupation du domaine public dans les conditions précisées ci-dessus à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dois-je installer une signalisation pour matérialiser la réservation provisoire de mon emplacement ou modifier la circulation ?
Oui. Au moins 48 h avant la date prévue de l'intervention, je dois afficher sur place l'arrêté qui m'a été fourni et poser au droit de l'endroit réservé des panneaux d'interdiction de stationnement réglementaires, et prendre l’attache de la police municipale pour constatation de l’affichage.
Pour me les procurer je dois m'adresser à une société de location. Il m'appartient de vérifier que cette signalisation reste correctement mise en place de jour comme de nuit pendant toute la durée de l'intervention
Si, le jour de mon intervention ma place « réservée » est occupée par un autre véhicule ?
Dans ce cas et, seulement si la procédure précitée a été respectée, je contacte la police municipale au 06 75 51 58 94.
Formulaires d'urbanisme en ligne
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis modificatif (aménager ou construire)
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou aménager
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme
- Taxe d’aménagement
- Déclaration de l’achèvement des travaux
- DIA - déclarations d’intention d’aliéner
- Déclaration d'ouverture de chantier
