Le Plan Local d'Urbanisme et le cadastre de la ville de GRAMAT en ligne
(consulter sur le site geoportail-urbanisme.gouv.fr)

 

Le plan local d'urbanisme de la Commune de Gramat a été adopté par délibération du Conseil Municipal le 10 juillet 2006.

Au-delà de sa principale mission qui consiste à préciser le droit des sols, le PLU est véritablement l'expression du projet urbain communal et de son évolution.
Pour ce faire, le PLU comprend plusieurs documents cohérents entre eux :

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : il s'agit d'un document essentiel qui expose les intentions de la municipalité pour les années à venir. Simple, accessible à tous les citoyens, il permet un débat clair au sein du Conseil municipal.

Les orientations d'aménagement permettent à la commune de préciser les conditions d'aménagement de certains secteurs soumis à une évolution significative. Elles sont facultatives.

Le rapport de présentation présente le diagnostic de la commune (besoins présents et futurs, analyse de l'environnement et des conséquences du projet). De plus, il expose les motifs des orientations d'aménagement et des règles fixées par le règlement.

Le règlement définit exactement ce que chaque propriétaire pourra ou ne pourra pas construire. Il comprend un règlement écrit et des pièces graphiques (plan de zonage).

Les zones urbaines

Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. (R*123-5)

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. (R*123-6)

 

Les zones agricoles

Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 

En zone A peuvent seules être autorisées :

― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;

― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R.* 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. (R*123-7)

Les zones naturelles et forestières

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. (Article R 123-8).

Horaires d'ouverture de la Mairie

Du lundi au vendredi : 8h30 - 12h // 14h - 17h (fermée le mardi après-midi)
Le samedi : 9h - 12h (uniquement cartes nationales d'identité et passeports)

Adresse

Mairie de GRAMAT
3 Place du Four - 46500 GRAMAT

Contact

Tél : 05-65-38-70-41
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