A- ÉTAT CIVIL

La délivrance d’acte d’état civil en France est gratuite. Soyez vigilants aux sites intermédiaires payants.

Lors toute demande d’un acte d’état civil, nous vous demandons de bien vouloir présenter votre carte d’identité, si votre demande est faite par voie dématérialsée nous vous demandons également de joindre la photocopie de votre carte d’identité

Acte de naissance, de mariage et de décès

• Acte de Naissance 
• Acte de Mariage
• Acte de décès

Conformément à l'extrait de l'Instruction générale relative à l'état civil JO du 28/07/1999, les actes d'état civil peuvent être délivrés :

Demandeur - Identité à justifier	Acte de naissance ou de mariage	Acte de reconnaissance	Acte de décès
Intéressé majeur ou émancipé	Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation Si Indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé	Délivrance de copies intégrales	Délivrance de copies intégrales
Parents	Grands-parents	Enfant	Conjoint
Représentant légal  (Parent(s) tuteur, curateur)	Mandataire (Notaire, avocat) avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat	Frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier	Seulement extraits avec filiation  Si indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l'acte est réclamé
Délivrance de copies intégrales	Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint (marié ou pacsé)	Seulement extraits avec filiation avec attestation notariale justifiant de leur qualité d'héritier sans indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est réclamé	Délivrance de copies intégrales avec justificatif de leur qualité d'héritier
Toute personne	Extrait sans filiation

 

Livret de famille

• Délivrance lors du mariage
• Délivrance à la naissance du 1^er enfant
• Mise à jour du livret de famille
• Délivrance d’un 2^nd livret lors d’une séparation(Perte, vol ou destruction)

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. 

La déclaration de naissance des enfants nés s’effectue devant un officier de l'état civil de la mairie de commune de naissance dans un délai de 5 jours. 

Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Important ! Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration, une régularisation par voie judiciaire sera nécessaire et un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le tribunal de grande instance ; il tiendra lieu d'acte de naissance. Des sanctions pénales sont encourues. 

Par qui ? 
La mère ou le père de l'enfant. À défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu. 

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public

Les documents à fournir : 

• Le certificat d'accouchement fourni par la maternité ou le médecin accoucheur 
• Les pièces d'identité de chaque parent 
• La pièce d'identité du déclarant si autre que les parents  

S'il y a lieu : 

• L’acte de reconnaissance prénatale 
• La déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents, s'ils envisagent de donner à leur premier enfant un autre nom que celui du père 
• Le livret de famille, s'il existe

Reconnaissance d'un enfant

Au sein d'un couple non marié, la filiation d'un enfant s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant). Le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance. 

La reconnaissance peut être faite partout en France, dans les mairies, sur simple présentation d'une pièce d'identité du déclarant.  

Déclaration conjointe du choix de nom

Elle s’effectue par le formulaire Cerfa n° 15286*04 

Les réformes relatives à la filiation permettent aujourd'hui aux parents un choix plus vaste en matière de nom de famille.  
Au plus tard, lors de la déclaration de naissance de l’enfant, à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance, une déclaration conjointe de choix de nom peut être présentée, signée par les deux parents.  
Elle offre aux familles la possibilité d’attribuer à l’enfant, à l’occasion de sa déclaration à l’état civil de porter : le nom du père, le nom de la mère, le double nom (les deux noms dans le sens désiré). À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation. 

MARIAGE ET PACS 

• Constitution d’un dossier de mariage

La célébration du mariage est possible si : 

• L’un (e) des futurs (es) époux (ses) y est domicilié(e)
• L’un (e) des futurs (es) époux (ses) y détient une résidence continue 
• L’un de leurs parents y est domicilié
• Les futurs (es) époux (épouses) ont 18 ans révolus 

Le dossier est à retirer à la Mairie. La liste des pièces à fournir sera communiquée au moment du retrait. 
Les futurs (es) époux (épouses) devront se présenter ensemble pour déposer leur dossier, au moins 1 mois avant la date prévue de l'union, afin de permettre la publication des bans à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun d'eux (elles). 
Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. 

Vous trouverez tous les renseignements utiles ainsi que les CERFA à télécharger sur le Site du Service public. 

A noter que l’enregistrement des PACS s’effectue auprès de la Mairie et uniquement sur rendez-vous sous réserve de la validation de votre dossier. 

Enregistrement d’un PACS

Depuis le 1^er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’instance aux mairies.  
Les couples domiciliés à Gramat ou y élisant résidence commune pourront y faire enregistrer leur convention de PACS (Les notaires restent également compétents pour les mêmes formalités). 
Les documents nécessaires à la constitution de votre dossier sont disponibles sur le site du Service Public  Ils devront être accompagnés des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre dossier. 

Retrouvez ici toutes les informations sur les effets du PACS. 

Modification d'un PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut faire l’objet de modifications par les partenaires. 
Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous devez rédiger une nouvelle convention modificative datée et signée par les deux partenaires. 

Dissolution d'un PACS

Le PACS peut être dissous : d’un commun accord entre les partenaires, par demande unilatérale d’un des partenaires, par mariage ou par décès. 

Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. 

Par qui ? 

• Par un parent du défunt 
• Par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets 
• Par un mandataire habilité à cet effet. 

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public. 

Pour déclarer le décès, il faut présenter les documents suivants : 

• Pièce prouvant son identité 
• Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie 
• Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc. 

Retrouvez toutes les informations sur le site du Service Public